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Casier judiciaire et procédure pénale

Des extraits du casier judiciaire sont exigés dans différentes situations de la vie (par exemple, lors de la conclusion d'un contrat de bail à loyer ou de travail). Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire.

Le formulaire de demande se trouve sur le site www.casier.admin.ch. Ce document est envoyé par courrier A dans un délai de quelques jours après paiement en ligne.

Il est également possible de commander un extrait auprès de la Poste. Pour ce faire, il suffit de se rendre auprès d'un guichet avec un document d'identité valable (carte d'identité ou passeport et livret pour les étrangers).

HORAIRE SECRÉTARIAT

Mardi et jeudi matin de 08h00 à 11h30

Mercredi après-midi de 15h00 à 18h00
Permanence téléphonique :
Lundi à vendredi de 8h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

En raison du jeûne fédéral, les bureaux de l’administration communale seront fermés le lundi 16 septembre 2019.

Administration communale
Place du Régent 1

2523 Lignières

+41 32 886 50 30 

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