Le Conseil communal, d'entente avec l'Office cantonal des améliorations foncières, est chargé de la surveillance générale du réseau des drainages agricoles et de celle de tous travaux d'entretiens et de réparations.
Le propriétaire qui constate des défectuosités dans le réseau des drainages agricoles prévient le Conseil communal.
Le Conseil communal, d'entente avec l'Office cantonal des améliorations foncières, examine sur place toutes réclamations et ordonne les travaux nécessaires. Le propriétaire concerné est convoqué pour participer à la reconnaissance des lieux.
